Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

NOM COMMERCIAL : ART'N MAGIC

ADRESSE : 21 rue des Tanneurs 13100 Aix-en-Provence

TELEPHONE : 0 951 747 540

E-MAIL : artnmagic@yahoo.fr

SIRET : 39158262400022

CODE APE : 4765 Z

N° TVA Intracommunautaire : FR90391582624

Site réalisé en 2015 sur Prestashop

1- ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.artnmagic.com qui se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Par conséquent, le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la validation de commande, de ces conditions générales de vente.

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui que le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civil, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

-2- LES PRODUITS proposés sont ceux qui figurent sur le site artn-magic.fr de la société Art'n Magic, dans la limite des stocks disponibles. La société Art'n Magic se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles. La vente des produits présentés dans le site artn-magic.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

-3- LES PRIX : Les prix sont indiqué en euros toutes taxes comprises et hors frais de livraison qui restent à la charge du client sauf mention ou conditions particulières. Art-n Magic se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

-4- COMMANDE La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Après avoir passé sa commande, l'acheteur recevra par courrier électronique un accusé de réception.

Les informations données par l'acheteur au moment de la prise de commande l'engagent et toute erreur ne saurait être de la responsabilité d'Art'n Magic.

Art'n Magic se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

-5- PRIX Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros (TTC) et hors frais de port. La TVA applicable est à 20 % sauf pour les livres où la TVA applicable est à 5,5 %.

Les prix affichés sur le site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment sans préavis, notamment en cas de changement de TVA, d'erreurs typographiques, de promotions, d'augmentations ou de diminutions du tarif de nos fournisseurs.

Le prix applicable au client est celui figurant sur le bon de commande.

-6- PAIEMENT Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par virement paypal.

-7- LIVRAISON Les produits sont livrés en une seule fois à l'adresse indiqué sur le bon de commande. Les colis sont pris en compte à réception du paiement et envoyés dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.

La participation aux frais d'emballage et de transport est calculée automatiquement en fonction du poids de votre commande au moment de la valider sur le site.

Art'n Magic ne peut être tenu responsable de tout retard occasionné par la poste et indépendant de la volonté de Art'n Magic.

Vous disposez d'un délai de 72 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradations. Tous les produits envoyés par Art'n Magic sont contrôlés et emballés soigneusement mais ils voyagent aux risques et périls du destinataire.

En cas d'erreur de livraison, tout produit à échanger ou à rembourser devra nous être retourné dans son ensemble et dans son emballage d'origine en état impeccable sous un délai maximum de 14 jours. Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir notre accord.  Le retour reste à la charge du client.

-8- CONFORMITE DES PRODUITS  Tous les produits fournis par la société Art'n Magic bénéficient de la garantie légale prévue par les articles L217-4 et  1644  du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Art'n Magic 21 rue des Tanneurs 13100 Aix en Provence qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Art'n Magic 21 rue des Tanneurs 13100 Aix en Provence, dans un délai de trente jours après livraison.

-9- RETRACTATION La vente par correspondance est régie par les lois issues du code de consommation. En vertu de l'article L121-20 et L.221-18 du code de consommation, vous avez 14 jours pour nous retourner le produit qui ne vous convient pas à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement. Le produit doit nous être retourné dans son emballage d'origine, complet, en bon état et accompagné de la facture. Les frais de retour sont à votre charge. A réception, vous aurez le choix entre le remboursement des produits ou un échange. 

-10- INFORMATIONS NOMINATIVES Nous nous réservons le droit de collecter des données sur nos clients nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales, vous avez le droit de suppression de ces données. Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978, ce traitement autorisé d'informations a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1384966 en date du 10-09-2009 et vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

      Le site Art'n Magic ainsi que les mandataires et représentants de l'entreprise ne conserve, informatiquement aucune données cryptées de vos coordonnées bancaires qui restent du ressort de la société prestataire de paiement Paypal / SARL & Cie.

-11- INFORMATIONS GENERALES Tous les textes et illustrations reproduits sur ce site proviennent principalement des sociétés Abysse Corp, Asmodée, Black Book Edition, Black Library, Blackrock Games, Days of Wonder, Distrinéo, Edge, Gigamic, Les Editions sans Détour, Edition Matagot, Iello, Play Factory, Ubik, Ystari.

-12- MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES : L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation. Les nom, coordonnées et adresse du médiateur sont disponibles ci-dessous.

Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateur et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

-13- COORDONNÉE MÉDIATEUR :

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »